Avis 20211372 Séance du 15/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication, dans le cadre de la convention signée avec la ville, des données transmises par trois opérateurs de trottinettes électriques en libre service. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces données, qui constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant du secret des affaire, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.