16/12/1999 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture Banques et assurances

03/02/2000 Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports

16/03/2000 Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Modalités D’Accès Environnement Développement Durable Et Transports Tarification des documents Installations classées

11/05/2000 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Médicament Industrie

27/07/2000 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Marché public

21/09/2000 Défavorable Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

25/01/2001 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Administrative Installations classées

25/01/2001 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Economie Industrie Agriculture Douanes

28/02/2001 Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées

08/03/2001 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/03/2001 Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale

03/05/2001 Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Médicament

17/05/2001 Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Administrative Installations classées

14/06/2001 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

14/06/2001 Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées

13/09/2001 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Commerce Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Zones d’activités

13/09/2001 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Affaires Sanitaires Et Sociales Economie Industrie Agriculture Inspection Logement

08/11/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Judiciaire Défavorable/Commercial industriel Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

11/10/2018 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

25/10/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public