Conseil 20011282 Séance du 22/03/2001
- caractère communicable, à un particulier ou à une association, de la matrice de la taxe professionnelle (document n° 1091-MI-TP (C)) communiquée à la commune par la direction générale des impôts.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2001 votre demande de conseil relative à la communication à un particulier ou à une association, de la matrice de la taxe professionnelle (document n° 1091-MI-TP (C)) communiquée à la commune par la direction générale des impôts.
Ce document administratif est communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 après occultation des mentions révélant les données de chiffre d'affaires des entreprises couvertes par le secret industriel et commercial protégé par l'article 6-II de la loi précitée.