Avis 20010367 Séance du 25/01/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 janvier 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie des statistiques concernant l'importation à la Réunion, au cours des années 1998 et 1999, des marchandises répertoriées sous les 114 codes NC mentionnés par le requérant dans son courrier du 25 octobre 2000, exprimant les quantités en nombre d'unités ou en masse, selon les produits, et précisant le pays d'origine s'agissant des farines et graisses animales. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des pièces ou mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, en révélant, notamment, des informations économiques concernant des entreprises identifiables.