10/01/2019 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

20/12/2018 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Armée

19/12/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Dossier personnel Accident du travail maladie professionnelle Sécurité sociale Contrôle

05/09/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale Sécurité sanitaire

25/06/2020 Sans objet/Communiqué Défavorable/Comportement Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

04/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail

06/05/2021 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

23/09/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Armée Carrière Conditions de travail

04/03/2021 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Comportement Sans objet/Détruit Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale Hospitalisation sous contrainte ou HDT Politique et mesures de sécurité

04/03/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Sans objet/Détruit Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale Hospitalisation sous contrainte ou HDT Politique et mesures de sécurité

31/03/2022 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Tourisme Contrôle

31/03/2022 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Tourisme Contrôle

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Comportement Irrecevable/Révision d'avis Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI

12/05/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

22/09/2022 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle Activités agricoles

08/09/2022 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Comportement Vie Publique / Vie Locale CNIL

11/05/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Comportement Vie Publique / Politique Générale CNIL Institutions - AAI

11/05/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire Infractions