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Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20204422
Direction départementale de la protection des populations du Gard (DDPP 30)

Communication des documents suivants : 1) le courrier de sollicitation de l'avis de Monsieur X...

07/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20204470
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication d'une copie des bulletins de salaire du mois de juillet 2020 et du mois de...

07/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération
Avis 20204475
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aude (DSDEN 11)

Communication des documents suivants : 1) l'arrêté collectif de nomination suite au mouvement...

07/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Syndicats et représentation Retraite
Avis 20204476
Direction des services départementaux de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire (DSDEN 37)

Communication des documents suivants : 1) la liste des affectations des enseignants suite aux...

07/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation Carrière Retraite
Avis 20204478
Rectorat de l'académie de Normandie

Communication, au format CSV, de la liste nominative des personnels suivants, au 1er septembre...

07/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Syndicats et représentation
Avis 20204489
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 06)

Copie des documents ayant fondé la procédure disciplinaire prononcée à son encontre : 1) les...

07/01/2021 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline
Avis 20204523
Mairie d'Avignon

Communication, de préférence sous format informatique par courriel ou à défaut par voie postale...

07/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20204540
Tribunal judiciaire de Créteil

Copie du procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de...

07/01/2021 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail
Avis 20204581
France compétences

Communication des documents suivants concernant la société l : 1) l'intégralité du dossier de...

07/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Avis 20204614
Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn (DSDEN 81)

Communication des documents relatifs aux affectations des personnels du 1er degré de l'éducation...

07/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Syndicats et représentation
Avis 20204616
Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal (DSDEN 15)

Communication, à l’issue des phases principale et d’ajustement du mouvement intradépartemental,...

07/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Syndicats et représentation
Avis 20210890
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn-et-Garonne (DSDEN 82)

Communication, à la suite de précédentes transmissions, des documents suivants : 1) la liste...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Retraite Syndicats et représentation Carrière
Avis 20210976
Mairie de Jouy-sous-Thelle

Communication du dossier n° DP 060 327 20 T0001 relatif à un projet d'implantation / de...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs Publicité Permis de construire
Avis 20210977
Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)

Communication des documents suivants relatifs aux opérations de carrière et de mutation des...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Institution scolaire Concours
Avis 20210979
Mairie de Compiègne

Communication, en tant que conseiller municipal, de la consultation juridique citée à l'appui de...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale
Avis 20210980
Mairie de Villeneuve-d'Ascq

Communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs à l’arrêté...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20210993
Ministère des armées

Communication de l'intégralité de son dossier de saisine de l'inspection des armées, pour...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Inspection Carrière Conditions de travail Armée
Avis 20211028
Mairie de Puteaux

Communication des éléments consignés dans une main courante rédigée par les agents du service de...

30/04/2021 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20211266
Conseil départemental du Cher

Communication de l'intégralité de son dossier de prise en charge à l'Aide Sociale à l'Enfance,...

30/04/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20211406
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, d'une copie de la dernière décision ayant ordonné le...

30/04/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus