Avis 20204540 Séance du 07/01/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire de Créteil à sa demande de copie du procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) tenue le 6 avril 2018 au tribunal de grande instance de Créteil (aujourd'hui tribunal judiciaire de Créteil), ayant statué sur le droit de retrait exercé par le demandeur, en sa qualité de fonctionnaire affecté comme greffier à cette juridiction, eu égard à la présence d'amiante dans ledit tribunal. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président du tribunal judiciaire de Créteil, la commission considère que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par l'article L311-6 du même code et sous réserve qu'ayant été approuvé, il ne revête plus un caractère inachevé. Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.