04/11/2021 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé

19/11/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics Contrats administratifs

19/11/2020 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics Contrats administratifs

10/12/2020 Favorable/Sauf établissement de document Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier personnel Dossier médical personnel

25/03/2021 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

28/02/2021 Favorable/Sauf établissement de document Vie Publique / Vie Locale

28/02/2021 Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit

28/02/2021 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

28/02/2021 Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite

21/01/2021 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite

11/02/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Budgets et comptes

21/01/2021 Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf établissement de document Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics

07/01/2021 Favorable Favorable/Sauf établissement de document Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

30/04/2021 Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

07/01/2021 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf établissement de document Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

30/04/2021 Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite Sécurité sociale Chômage

28/02/2021 Favorable/Sauf établissement de document Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens Handicap - invalidité

10/03/2022 Favorable/Sauf établissement de document Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Recherche développement

17/02/2022 Favorable/Sauf établissement de document Vie Publique / Vie Locale

27/01/2022 Favorable Favorable/Sauf établissement de document Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale