Avis 20210073 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Morsang-sur-Orge à sa demande de communication du courrier ou courriel de notification du 22 septembre émanant de l’école Ferdinand Buisson concernant la radiation de leur enfant X. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve qu'il soit titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant. La commission rappelle toutefois que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document qui n'existe pas en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative. La commission émet donc un avis favorable sous les réserves précitées. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.