08/07/2021 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

27/05/2021 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-9 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

28/02/2021 Favorable/Article L311-9 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

11/02/2021 Favorable/Article L311-9 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Aide sociale

19/11/2020 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-9 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Evaluation Mise en ligne Diffusion publique Etablissement supérieur

19/11/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-9 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Evaluation Mise en ligne Diffusion publique Etablissement supérieur

19/11/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-9 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Evaluation Mise en ligne Diffusion publique Etablissement supérieur

19/11/2020 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Article L311-9 Défavorable/Déliberation Favorable/Sauf délibération Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Evaluation Mise en ligne Diffusion publique Etablissement supérieur

07/01/2021 Favorable Favorable/Article L311-9 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

30/04/2021 Favorable/Article L311-9 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

30/04/2021 Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Dossier médical personnel Rémunération

30/04/2021 Favorable/Article L311-9 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Infrastructures routières

17/02/2022 Favorable/Article L311-9 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées

17/02/2022 Favorable/Article L311-9 Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

17/02/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Permis de construire

27/01/2022 Favorable Favorable/Article L311-9 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Accident du travail maladie professionnelle Santé

27/01/2022 Favorable/Article L311-9 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation

17/02/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

17/02/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Article L311-9 Vie Publique / Vie Locale Mise en ligne

27/01/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents