Recherche - CADA

Favorable/Article L311-9

Avis 20200078
Mairie de Paris

Communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical détenu par les...

30/06/2020 Favorable/Article L311-9 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé Accident du travail maladie professionnelle Dossier médical personnel
Avis 20200213
Préfecture de police de Paris

Communication « de sa note et de ses copies du questionnaire à choix multiples et de sa...

30/06/2020 Favorable/Article L311-9 Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public Concours Carrière
Avis 20201378
Préfecture de police de Paris

Communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical détenu par les...

30/06/2020 Favorable/Article L311-9 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé Accident du travail maladie professionnelle Dossier médical personnel
Avis 20195762
Mairie de Lille

Copie des documents suivants régissant la servitude pour les parcelles cadastrées X, faisant...

23/04/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Article L311-9 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20200292
Mairie de Chartrettes

Communication des documents concernant l'octroi des bons de Noël : 1) la délibération du conseil...

04/06/2020 Favorable/Article L311-9 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale
Avis 20200598
Mairie de Lescure d'Albigeois

Communication, à ses frais, sous format papier ou numérique par courrier électronique, des...

04/06/2020 Favorable/Article L311-9 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques naturels
Avis 20204544
Ministère de l'Intérieur

Communication de la copie de la décision 48SI qui aurait été soi-disant notifiée à son client.

31/12/2020 Favorable/Article L311-9 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20200836
Ministère de la culture

Communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux de la commission prévue à l'article...

16/07/2020 Favorable/Article L311-9 Enseignement Culture Loisirs / Culture
Avis 20200900
Ministère de la culture

Communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux de la commission prévue à l’article...

16/07/2020 Favorable/Article L311-9 Enseignement Culture Loisirs / Culture
Avis 20200901
Ministère de la culture

Communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux de la commission prévue à l'article...

16/07/2020 Favorable/Article L311-9 Enseignement Culture Loisirs / Culture
Avis 20200976
Mairie de Saint-Romain-au-Mont-d'Or

Copie du fichier des listes électorales de la commune, lequel a fait l'objet d'un contrôle le...

25/06/2020 Favorable/Article L311-9 Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale
Avis 20200996
Mairie de Quernes

Consultation avec remise de copies, des devis et des commandes concernant les travaux suivants...

25/06/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication
Avis 20201008
Direction départementale des territoires des Yvelines (DDT 78)

Communication des inventaires certifiés de logements sociaux des communes de Versailles Grand...

25/06/2020 Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20201077
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de l'intégralité des documents concernant le dossier relatif à la procédure...

25/06/2020 Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Notation Carrière
Avis 20201100
Ministère des sports

Communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le dossier de candidature...

16/07/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-9 Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives Activités sportives
Avis 20201105
Société 1001 Vies Habitat

Communication de documents suivants : 1) l'ensemble des documents afférents à la convention...

16/07/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-9 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20201139
Mairie de Chamelet

Communication de la copie des documents suivants : 1) le cahier d'enregistrement des dossiers de...

25/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-9 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20201141
Mairie d'Aubagne

Communication, par envoi postal au format papier, des documents suivants : 1) la copie des...

16/07/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Favorable/Article L311-9 Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération
Avis 20201181
Mairie d'Annemasse

Communication de la copie, à ses frais et par envoi postal, de tout document attestant de la...

25/06/2020 Favorable/Article L311-9 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20201319
Mairie de Vendin-lès-Béthune

Communication, dans un format ouvert de type PDF facilement lisible, par fichiers attachés à un...

16/07/2020 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication