Avis 20200976 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Romain-au-Mont-d'Or à sa demande de copie du fichier des listes électorales de la commune, lequel a fait l'objet d'un contrôle le jeudi 20 février 2020 par la Commission de contrôle des listes électorales. Aux termes de l'article L37 du code électoral : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. / Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. ». La commission rappelle qu'il résulte de la décision n° 388979 du Conseil d'Etat du 2 décembre 2016 que la collectivité saisie d'une demande d'accès au rôle électoral dispose de la faculté de solliciter du demandeur la production d'éléments complémentaires susceptibles d'éclairer ses intentions et peut, si elle estime, nonobstant l'engagement pris par le demandeur, qu'il existe des raisons sérieuses de penser que l'usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, opposer un refus de communication de la liste électorale. En l’espèce, en l’absence de réponse du maire de Saint-Romain-au-Mont-d'Or à la date de la séance, la commission, qui a pris connaissance des échanges entre l'administration et Monsieur X, émet un avis favorable à la communication de la liste électorale sollicitée et précise que, conformément à l’article L37 précité, le demandeur peut en « prendre communication et obtenir copie ».