Avis 20200900 Séance du 16/07/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux de la commission prévue à l’article 24 de la loi du 3 juillet 1985 ayant délibéré sur la décision du 9 septembre 1987 ; 2) les convocations des membres de la commission prévue à l’article 24 de la loi du 3 juillet 1985 aux réunions ayant délibéré sur cette décision du 9 septembre 1987 ; 3) les procès-verbaux de la commission prévue à l’article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle ayant délibéré sur la décision du 28 juin 1996 ; 4) les convocations des membres de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle aux réunions ayant délibéré sur cette décision du 28 juin 1996 ; 5) les procès-verbaux de la commission prévue à l'article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle ayant délibéré sur la décision du 30 novembre 2001; 6) les convocations des membres de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle aux réunions ayant délibéré sur cette décision du 30 novembre 2001; 7) les procès-verbaux de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle ayant délibéré sur la décision du 5 janvier 2010; 8) les convocations des membres de la commission prévue à l' article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle aux réunions ayant délibéré sur cette décision du 5 janvier 2010 ; 9) les procès-verbaux de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle ayant délibéré sur la décision du 8 décembre 2010 ; 10) les convocations des membres de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle aux réunions ayant délibéré sur cette décision du 8 décembre 2010; 11) les procès-verbaux de la commission prévue à l'article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle ayant délibéré sur la décision du 30 novembre 2011 ; 12) les convocations des membres de la commission prévue à l' article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle aux réunions ayant délibéré sur cette décision du 30 novembre 2011 ; La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du ministre de la culture de procéder prochainement à la communication de ces documents.