21/07/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Détenus

21/07/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Envoi des documents

22/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Favorable/Article L311-9 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

08/09/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Logement

07/07/2022 Favorable/Article L311-9 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques naturels

13/10/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-9 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

13/10/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès Support de communication

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Vie privée Incompétence/Judiciaire Favorable/Article L311-9 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès

26/01/2023 Favorable/Article L311-9 Vie Publique / Vie Locale Mise en ligne

09/03/2023 Favorable/Article L311-9 Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

30/03/2023 Irrecevable/Prématurée Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès Réglementation

20/04/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Tarification des documents

11/05/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Dossier personnel

07/09/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès Support de communication Réglementation

01/06/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

22/06/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Dossier médical personnel Support de communication

22/06/2023 Favorable/Article L311-9 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

22/06/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès Envoi des documents

06/07/2023 Favorable/Article L311-9 Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Etat civil