Recherche - CADA

Défavorable/Vie privée

Avis 20054376
ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)

- consultation intégrale, sans occultation, par dérogation aux règles de communication des...

24/11/2005 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Conseil 20054897
maire de Chassieu

- caractère communicable, à Démographie et Santé, d'un extrait de la liste électorale concernant...

15/12/2005 Défavorable/Vie privée Vie Publique/Elections Politiques
Conseil 20054952
président du conseil général de la Sarthe

- caractère communicable, à un accueillant familial, d'un courrier de signalement le mettant en...

15/12/2005 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales
Conseil 20060117
directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy

- caractère communicable du dossier médical de Monsieur S., hospitalisé depuis le 30 juin 2005,...

05/01/2006 Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20060398
président du conseil général des Landes

- copie du compte-rendu de la séance de la commission d'aides financières aux familles de...

19/01/2006 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales
Avis 20060579
préfet du Val-de-Marne

- copie des documents suivants : 1) le diplôme d'études le plus élevé de M. P. D., directeur de...

02/02/2006 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière
Conseil 20060634
directeur du Pôle Santé Sarthe et Loir

- caractère communicable, à la mère d'un patient décédé au cours de son séjour au sein d'un...

02/02/2006 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20060954
ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale)

- copie du dossier concernant l'intéressé et établi par les services de l'inspection générale de...

02/03/2006 Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline
Avis 20061176
ministre de la culture (direction des archives de France)/SGG

- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...

30/03/2006 Défavorable/Vie privée Incompétence/Privé Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Conseil 20061274
maire de Villemur-sur-Tarn

- caractère communicable à un avocat mandaté par un conseiller municipal, des documents suivants...

16/03/2006 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Rémunération
Avis 20061328
trésorier-payeur général du Var (trésorerie de La Valette-du-Var)

- la copie des bordereaux de remise des chèques émis par Monsieur C., son père décédé, en...

30/03/2006 Défavorable/Vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Economie Industrie Agriculture Recouvrement
Conseil 20061359
directeur du centre hospitalier Robert-Ballanger

- caractère communicable des fiches de déclaration d'évènements indésirables (incidents et...

27/04/2006 Défavorable/Vie privée Incompétence/Archives Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Gestion des établissements de santé
Avis 20061628
directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis

- copie des documents sur la base desquels Madame M., locataire d'un logement appartenant à...

13/04/2006 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Logement Sécurité sociale
Conseil 20061709
maire de Champcueil

- caractère communicable à la personne mise en cause, d'un courrier émanant de la direction...

13/04/2006 Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Logement Sécurité sanitaire
Conseil 20061767
président de la Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole

- caractère communicable, à l'avocat de deux propriétaires expropriés dans le cadre de...

27/04/2006 Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire POS-PLU
Avis 20062311
maire de Marcoussis

- copie sur support informatique, de la liste de recensement mentionnant les personnes ayant...

08/06/2006 Défavorable/Vie privée Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Armée
Avis 20062476
directeur du centre hospitalier de Périgueux

- copie du dossier médical de Monsieur S., son père.

15/06/2006 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20062715
ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)

- consultation par dérogation aux règles de communication des archives publiques, des archives...

29/06/2006 Défavorable/Vie privée Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs Archives par dérogation
Avis 20062828
directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand

- copie du dossier médical de Madame XXX, sa mère.

29/06/2006 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Avis 20062979
commandant du centre de secours principal d'Ajaccio

- copie du rapport d'intervention relatif à l'accident de la fille de l'intéressé en date du 19...

11/07/2006 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile