Avis 20060398 Séance du 19/01/2006

Madame C. G, pour le compte de l'association "Toit pour tous", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2005, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Landes à sa demande de copie du compte-rendu de la séance de la commission d'aides financières aux familles de Tyrosse en date du 13 octobre 2005. Ayant pu prendre connaissance de ce document, la commission relève qu'il comporte des mentions couvertes par le secret de la vie privée des personnes bénéficiant des aides accordées et émet en conséquence un avis défavorable à sa communication, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.