Avis 20060954 Séance du 02/03/2006

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur (direction générale de la police nationale) à sa demande de communication de la copie du dossier établi à son encontre par les services de l'Inspection générale de la police nationale. En réponse à la demande qui lui était adressée, le Directeur général de la police nationale a informé la commission que le conseil de discipline, devant lequel avait été renvoyé Monsieur B., avait finalement conclu à la mise en cause d'autres fonctionnaires exclusivement, et avait mis hors de cause l'intéressé. Un courrier lui a d'ailleurs été adressé (accusé de réception daté du 9 février 2006), l'informant des résultats de l'enquête administrative et de ce qu'aucun manquement à ses obligations statutaires déontologiques n'était relevé contre lui. La divulgation du dossier résultant de cette enquête administrative aurait donc pour conséquence de porter atteinte au secret de la vie privée de tiers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document précité.