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Affaire courante Défavorable/Secret

Avis 20227231
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/01/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20227808
§ Mairie de Biot

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Défavorable/Secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20230047
Mairie de Monthoiron

16/02/2023 Défavorable/Secret Vie Publique / Vie Locale
Avis 20230363
Conseil départemental de la Gironde (CD 33)

09/03/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Handicap - invalidité Aide sociale
Avis 20230396
Centre hospitalier d'Erstein

09/03/2023 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20230434
Collectivité européenne d'Alsace

09/03/2023 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Prévention
Avis 20230650
Direction générale des patrimoines et de l'architecture

09/03/2023 Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation
Avis 20230855
Ministère des armées

11/05/2023 Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation
Avis 20231114
Ministère des armées

20/04/2023 Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation
Conseil 20231246
Mairie de Marciac

20/04/2023 Défavorable/Secret Vie Publique / Vie Locale
Avis 20231305
Ministère des armées

11/05/2023 Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation
Avis 20231590
Défenseur des droits

20/04/2023 Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI Réglementation Envoi des documents
Avis 20231684
Mairie de Villiers-Adam

11/05/2023 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Défavorable/Secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale
Avis 20231786
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

11/05/2023 Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours
Avis 20231807
Mairie de Vue

11/05/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Secret Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale
Avis 20231952
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

11/05/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Secret Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20232136
Conseil départemental du Nord (CD 59)

01/06/2023 Défavorable/Préparatoire Incompétence/Judiciaire Défavorable/Secret Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20232343
Mairie de Moisselles

01/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20232396
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle-Aquitaine (DREETS 33)

01/06/2023 Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Professionnel Formation professionnelle Examen et concours
Avis 20232474
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

01/06/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

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