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Affaire courante Défavorable/Secret

Avis 20224272
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20223403
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/06/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20223433
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35)

07/07/2022 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Conseil 20225080
Mairie de Théding

13/10/2022 Défavorable/Secret Vie Publique / Vie Locale
Avis 20225180
Direction générale des patrimoines et de l'architecture

03/11/2022 Défavorable/Défense Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation
Avis 20225256
Ministère de l'action et des comptes publics

13/10/2022 Défavorable/Secret Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Rémunération
Avis 20235819
Groupement d'intérêt public et politique Grand Prix de France - Le Castellet

02/11/2023 Défavorable/Secret Défavorable/Appréciation Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes
Conseil 20235947
Mairie de Mirabel

02/11/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20236039
Collectivité européenne d'Alsace

23/11/2023 Défavorable/Secret Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20236082
Mairie de Maurepas

23/11/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20236083
Ministère de l'intérieur

23/11/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours
Avis 20236084
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/11/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20236210
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/11/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20236346
Direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités des Pyrénes-Atlantiques (DDETS 64)

23/11/2023 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20236426
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

23/11/2023 Défavorable/Secret Favorable Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle
Avis 20236762
Sorbonne Université

14/12/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail
Avis 20236867
Mairie de Vallauris Golfe-Juan

14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Contrats administratifs
Avis 20236897
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

14/12/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Conseil 20237116
Mairie de Valgelon-La Rochette

11/01/2024 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20237326
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (CGFPT 06)

11/01/2024 Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

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