11/05/2023 Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

11/05/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Secret Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale

11/05/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Secret Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

01/06/2023 Défavorable/Préparatoire Incompétence/Judiciaire Défavorable/Secret Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

21/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf propriété intellectuelle Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

21/09/2023 Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

21/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Secret Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Contrats administratifs Budgets et comptes Taxe d’habitation et taxes foncières

21/09/2023 Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissements art. 11

02/11/2023 Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

12/10/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale

12/10/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

09/03/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Handicap - invalidité Aide sociale

09/03/2023 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Hospitalisation sous contrainte ou HDT

09/03/2023 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Prévention

09/03/2023 Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

11/05/2023 Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

20/04/2023 Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

20/04/2023 Défavorable/Secret Vie Publique / Vie Locale

11/05/2023 Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

01/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes