25/03/2021 Favorable/Sauf secret Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissements art. 11 Concours

23/09/2021 Favorable Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Etablissements art. 11

02/09/2021 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Etablissements art. 11

14/10/2021 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Etablissements art. 11 Scolarité et examens Contrôle

25/03/2021 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Etablissements art. 11 Institution scolaire

17/06/2021 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Etablissements art. 11 Carrière Représentation

17/06/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Etablissements art. 11 Représentation Carrière

08/07/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Etablissements art. 11

08/07/2021 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Institution scolaire Etablissements art. 11 Carrière Représentation

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Défavorable/Préparatoire Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Etablissements art. 11 Scolarité et examens Marché public

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Défavorable/Préparatoire Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Etablissements art. 11 Scolarité et examens Marché public

16/12/2021 Sans objet/Perdu Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens Etablissements art. 11

16/12/2021 Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens Etablissements art. 11 Santé

13/01/2022 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Etablissements art. 11