Avis 20213704 Séance du 08/07/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Martinique à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'étude d’impact ainsi que les motivations du projet de fusion des écoles Madeleine Landy et Marius Hurard avec les écoles maternelle et élémentaire Suzanne Roussi ; 2) la lettre datée du 5 février 2021 adressée par le maire de Fort‐de‐France au recteur concernant ce projet de fermeture des écoles Marius Hurard et Madeleine Landy ; 3) la convention par laquelle l'Etat a transféré les écoles d’application de l’ex‐IUFM (Madeleine Landy et Marius Hurard) à la ville de Fort‐de‐France. En l’absence de réponse exprimée par le recteur de l'académie de la Martinique à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent et ne revêtent pas un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, dans cette mesure et sous cette réserve, un avis favorable à leur communication et rappelle que si le recteur de l'académie de la Martinique ne les détient pas, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de les détenir afin qu'elle puisse y donner suite, et d'en informer Madame X.