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Avis 20164446
Ministère de la justice
Communication des comptes-rendus annuels d'activités de Monsieur X, depuis 2002, et de Monsieur...
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Avis 20091019
ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne
- communication par dérogation au délai fixé par l'article L213-2 du code du patrimoine, des...
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Avis 20110479
ministre des affaires étrangères et européennes
- copie des documents suivants :
1) concernant le poste de juge à la Cour européenne des droits...
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Avis 20161421
Tribunal de grande instance d'Orléans
Copie des documents suivants :
1) l’intégralité du contrat passé avec la société « SECURIS »...
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Avis 20150305
Service départemental d'incendie et de secours de la Loire (SDIS 42)
Communication d'une copie du rapport établi à la suite de l'intervention des sapeurs-pompiers au...
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Conseil 20073022
président du conseil général des Bouches-du-Rhône
- caractère communicable à l'avocat allemand de Monsieur N., de la copie des documents suivants...
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Avis 20081303
directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer
- communication du rapport d'expertise complémentaire établi par le Docteur P., concernant son...
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Avis 20082235
chef de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS)
- copie du rapport de l'IGAS concernant l'affaire dite d'Outreau ainsi que des auditions,...
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Avis 20070424
directeur de l'union départementale des associations familiales (UDAF) du Bas-Rhin
- copie intégrale du dossier de tutelle de son fils, Monsieur E., décédé le 4 avril 2006.
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Avis 20031138
directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
- copie de documents relatifs à une transaction conclue en application du code forestier à la...
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Avis 20000258
greffier en chef du tribunal de commerce de Toulon
- intégralité du dossier d'inscription au registre du commerce et des sociétés de Mme Mignoni, y...
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Avis 20010254
ministre de l'emploi et de la solidarité (inspection du travail de Cergy)
- copie de tous les documents concernant le requérant.
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Avis 20011432
juge des tutelles du tribunal d'instance de Pont L'Evêque
- état des frais de l'association tutélaire du Calvados pour le compte de Madame V., mère de la...