Avis 20010254 Séance du 25/01/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 janvier 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de tous les documents détenus par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val d'Oise concernant le contrôle dont vous avez fait l'objet. Toutefois, la commission a été informée par l'administration que les seuls documents en sa possession étaient des lettres de plaintes signalant une infraction à la législation de travail. Or, la communication de tels documents est prohibée par les stipulations de l'article 15 de la convention n° 81 de l'organisation internationale du travail, qui prévoit que de tels documents doivent rester absolument confidentiels. La commission a, par conséquent, émis un avis défavorable à la communication des documents précités.