-
Conseil 20020222
préfet du Val-de-Marne
- caractère communicable du dossier de passeport délivré à Mme A., sachant que la demande émane...
-
Conseil 20020237
président du conseil de Paris (DASES)
- caractère communicable à un tiers du dossier d'une ancienne pupille née en 1917 et non décédée...
-
Avis 20020298
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de l'intérieur(direction régionaledes renseignements généraux du Calvados)
- demande de dérogation relative aux documents d'archives publiques suivants, non encore...
-
Avis 20020354
ministre de la défense (service historique de l'armée de terre)
- consultation dérogatoire de documents d'archives publiques non librement communicables...
-
Avis 20020431
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de l'intérieur
- demande de dérogation relative à des documents d'archives publiques non librement...
-
Conseil 20020684
directeur du centre hospitalier de Cadillac-sur-Garonne
- caractère communicable des dossiers médicaux de patients décédés ou des informations relatives...
-
Avis 20021245
directeur de l'école normale supérieure de Cachan
- copie de la thèse "Etude théorique, numérique et expérimentale des planchers rafraîchissants" de M. M..
-
Conseil 20021277
préfet du Rhône
- caractère communicable du compte administratif 2000 de la direction régionale et...
-
Avis 20021295
directeur de la mutuelle étudiante de Provence
- ordonnances des prescriptions de médicaments délivrées par le docteur T. concernant la fille...
-
Avis 20021643
président de la caisse des écoles du XIVe arrondissement de Paris
- accès aux documents répondant aux renseignements précis conformément aux engagements énoncés...
-
Avis 20021848
ministre de la culture (direction des archives de France, centre des archives d'outre-mer)/ministère de l'intérieur
- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, des documents...
-
Avis 20021935
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministère de la justice
- consultation d'archives publiques non librement communicables du ministère de la justice,...
-
Avis 20022346
ministre de l'équipement (administrateur des affaires maritimes de Saint-Malo)
- copie du dossier du requérant constitué lors de l'examen du brevet de patron de plaisance...
-
Avis 20022668
ministre de la culture (direction des archives de France)
- communication, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, de documents...
-
Conseil 20022743
président du conseil général de Maine-et-Loire
- caractère communicable du dossier de prise en charge d'un enfant né le 17 février 1983 à ses...
-
Avis 20023013
préfet du Rhône
- reproduction des quatre dossiers correspondant aux quatre demandes de carte d'identités...
-
Avis 20023171
président de l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence
- copie des comptes de l'association pour les années 1996, 1997 et 1998, comportant au moins un...
-
Avis 20023164
ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de l'intérieur
- demande de dérogation relative à des documents d'archives publiques non librement...
-
Avis 20023277
directeur régional de la jeunesse et des sports d'Alsace
- copie de l'intégralité du dossier présenté par la Ligue régionale d'Alsace de la Fédération...
-
Avis 20023704
président de l'université de Savoie
- copie, ou consultation sur place, du dossier administratif du client du requérant, afin de...