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Assimilés fonctionnaires Favorable/Sauf vie privée

Avis 19990007
directeur général de France Télécom (Agence de Quimper)

- communication à Madame L. de la facture détaillée concernant la ligne téléphonique du domicile...

21/01/1999 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Economie Industrie Agriculture/Commerce Assimilés fonctionnaires
Avis 20061207
directeur général de La Poste

- copie des conventions suivantes conclues entre La Poste et la Banque Postale : 1) conventions...

30/03/2006 Incompétence/Privé Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Assimilés fonctionnaires
Avis 20090329
directeur général de France Télécom (service des pensions - Lannion)

- communication des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier de sa cliente relatif à sa...

29/01/2009 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Assimilés fonctionnaires Dossier personnel
Avis 20123842
La Poste

Copie des documents suivants concernant la situation du centre financier de Saint-Denis de la...

22/11/2012 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Droit Du Travail Assimilés fonctionnaires Conditions de travail Syndicats et représentation
Avis 20123896
Direction Orange Sud-Ouest

Communication des listes nominatives des lauréats des promotions organisées sur le périmètre de...

22/11/2012 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Carrière
Avis 20130538
France Télécom

Communication des documents suivants le concernant : 1) l'intégralité de son dossier médical...

14/03/2013 Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Carrière Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20134248
Orange Groupe

Copie des documents suivants concernant son client, fonctionnaire des postes et...

21/11/2013 Favorable Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Dossier personnel Notation
Avis 20140956
La Poste

Communication d'une copie de la décision défavorable prise à son encontre par le jury chargé...

10/04/2014 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Carrière Formation professionnelle
Avis 20142643
Orange Groupe

Communication d'une copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) toutes les...

19/06/2014 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Carrière
Avis 20142320
Orange Groupe

Copie des documents suivants : 1) les rapports annuels de la médecine du travail rédigés par...

24/07/2014 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires
Avis 20142334
Orange Groupe

Copie des documents suivants concernant son client : 1) toutes les appréciations dont il a...

24/07/2014 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière Dossier personnel Notation Assimilés fonctionnaires
Avis 20143647
Orange Groupe

Copie des documents suivants : 1) tous documents, notes internes et décisions relatifs à...

16/10/2014 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière Représentation Assimilés fonctionnaires
Avis 20150929
La Poste

Copie des documents suivants : 1) la liste nominative des effectifs actuellement en poste dans...

02/04/2015 Incompétence/Privé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires
Avis 20152748
Orange Groupe

Copie de l'intégralité de l'enquête interne le concernant effectuée par la société ORANGE SA à...

09/07/2015 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Discipline Assimilés fonctionnaires
Avis 20152893
Orange Groupe

Communication des documents suivants : 1) l'avis en date du 16 décembre 2014, par lequel la...

30/07/2015 Favorable Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires
Avis 20154339
La Poste

Communication des procès-verbaux des délibérations du jury des examens de reconnaissance des...

08/10/2015 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Examen et concours
Avis 20155561
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France (DIRECCTE 59)

Copie des contrats de mise à disposition des salariés intérimaires affectés dans les services de...

17/12/2015 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Assimilés fonctionnaires
Avis 20170215
La Poste

Copie de ses feuilles de présence sur les sites de Challans et de Saint-Jean-de-Monts de ses...

23/02/2017 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires
Avis 20170269
La Poste

Copie sur support papier des documents suivants : 1) les tableaux d'avancement de grade au titre...

09/03/2017 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Carrière
Avis 20170321
La Poste

Communication des documents suivants relatifs au calcul de la charge de travail des agents : 1)...

06/04/2017 Défavorable/Commercial industriel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Organisation des services

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