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Finances Publiques Et Fiscalité Modalités D’Accès Affaire courante

Avis 20120001
maire d'Oberdorff

- communication des documents suivants, sachant que la demande a été faite oralement mais semble...

12/01/2012 Défavorable/Préparatoire Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Réglementation
Avis 20072219
maire de Nyons

- copie, et non consultation sur place en mairie, des documents suivants : 1) le budget général...

07/06/2007 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès
Conseil 20083087
maire de Loos

- possibilité pour la commune de facturer à un conseiller municipal les frais de reproduction...

11/09/2008 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Tarification des documents
Conseil 20061017
maire de Puget-sur-Argens

- caractère communicable à des conseillers municipaux, par consultation sur place, des documents...

02/03/2006 Favorable Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès
Avis 20070237
maire de Arthaz-Pont-Notre-Dame

- copie sur CD-ROM des comptes et budgets des années 2003 à 2005, alors qu'il n'est proposé que la copie.

25/01/2007 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Support de communication
Avis 20020519
ministre de l'équipement/directeur départemental de l'équipement de Draguignan

- copie du document autorisant la direction départementale de l'équipement de l'arrondissement...

07/02/2002 Défavorable/Abusive Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Modalités D’Accès Economie Industrie Agriculture
Conseil 20031300
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône

- caractère communicable à des tiers des décisions individuelles concernant l'octroi d'aides au...

27/03/2003 Défavorable/Vie privée Economie Industrie Agriculture/Agriculture Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Modalités D’Accès Réglementation Activités agricoles
Avis 20045460
maire de Nyons

- copie du rapport d'observation de la Cour régionale des Comptes Rhône-Alpes relatif à la...

16/12/2004 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès
Avis 19993707
maire de Maisons-Laffitte

- ensemble des documents permettant au requérant de vérifier les comptes administratifs de la...

28/10/1999 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Economie Industrie Agriculture
Conseil 20001330
maire de Forcalqueiret

- possibilité pour le maire de disposer d'un délai pour répondre aux demandes de communication...

30/03/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Délai Demandes abusives
Conseil 20001473
maire des Roches-de-Condrieu

- possibilité pour le maire de refuser de délivrer à l'association Aquaroches une copie du Grand...

30/03/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Tarification des documents Demandes abusives
Conseil 20001571
maire de Rognac

- caractère abusif de la demande de Monsieur B. qui sollicite une copie de nombreux documents...

13/04/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Demandes abusives
Avis 20001855
maire de l'Hôpital

- acte de vente par la commune à la société ACOCOM du préau du puits II ; - acte de vente...

27/04/2000 Irrecevable Défavorable/Abusive Travail Et Emploi/Emploi Public Enseignement Culture Loisirs/Culture Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Economie Industrie Agriculture Territoriale Patrimoine
Avis 20002365
maire de Donzy-le-Pertuis

- consultation par le requérant du brouillon de la séance du conseil municipal du 29 juin 1999.

08/06/2000 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès
Conseil 20003561
président de la communauté de communes du Val d'Eygues

- obligation de communiquer l'intégralité du compte administratif 1999 en vertu de la loi du 13...

07/09/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Economie Industrie Agriculture Tarification des documents
Conseil 20010246
président du conseil général du Var

- caractère communicable de documents demandés par l'association toulonnaise de défense des...

25/01/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Economie Industrie Agriculture Réglementation
Conseil 20010417
maire de Venthon

- caractère communicable, par consultation et par délivrance de copie, de l'ensemble des...

25/01/2001 Défavorable/Abusive Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Vie Publique/Elections Politiques Modalités D’Accès Liste électorale
Avis 20012168
maire d'Anceaumeville

- obligation pour le maire de délivrer des copies de documents administratifs même en l'absence...

31/05/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Tarification des documents Délai
Avis 20012491
maire de Saulchery

- copie du budget primitif 2001 de la commune, sur support papier ou sous forme de fichier,...

28/06/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès