Avis 20001855 Séance du 27/04/2000

- acte de vente par la commune à la société ACOCOM du préau du puits II ; - acte de vente modifié du fait du changement de dénomination de l'acheteur du préau ; - convention relative à la mise à disposition à titre gratuit au bénéfice de la commune du foyer Cité-Colline ; - convention d'élaboration d'une étude-diagnostic" CAUE - école d'architecture" ; - étude-diagnostic " CAUE - école d'architecture " ; - convention pour une étude de faisabilité réalisée par le CAUE d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat ; - étude de faisabilité CAUE ; - mandats de paiement relatifs à l'étude-diagnostic et à l'étude de faisabilité.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 avril 2000 et relative aux éléments suivants : - acte de vente par la commune à la société ACOCOM du préau du puits II ; - acte de vente modifié du fait du changement de dénomination de l'acheteur du préau ; - convention relative à la mise à disposition à titre gratuit au bénéfice de la commune du foyer Cité-Colline ; - convention d'élaboration d'une étude-diagnostic « CAUE - école d'architecture » ; - étude-diagnostic « CAUE - école d'architecture » ; - convention pour une étude de faisabilité réalisée par le CAUE d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat ; - étude de faisabilité CAUE ; - mandats de paiement relatifs à l'étude-diagnostic et à l'étude de faisabilité. La commission que vous saisissez pour la vingt-quatrième fois depuis août dernier a considéré que vos demandes au maire de L'Hôpital présentaient, par leur nombre et leur objet, un caractère abusif qui l'autorisait à n'y pas donner suite. La commission a déclaré irrecevable votre demande d'avis, en application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.