Conseil 20010417 Séance du 25/01/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par consultation et par délivrance de copie, de l'ensemble des factures honorées depuis 1989 ainsi que des procès-verbaux de la commission de révision des listes électorales. S'agissant de la communication des factures honorées depuis 1989, la commission a indiqué que la demande, eu égard à son caractère général, pouvait être estimée comme revêtant un caractère abusif. Il vous revient alors, sur ce fondement, de refuser l'accès aux documents demandés, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En revanche, la commission a estimé que les procès-verbaux de la commission de révision des listes électorales sont communicables de plein droit en application de l'article 2 de la loi précitée, sous réserve de l'occultation préalable des mentions ne figurant pas sur la liste définitive (date de naissance, nouvelle adresse des électeurs radiés) qui pourraient porter atteinte au secret de la vie privée.