Conseil 20001473 Séance du 30/03/2000

- possibilité pour le maire de refuser de délivrer à l'association Aquaroches une copie du Grand Livre du budget concernant les exercices 1996 à 1999 compte-tenu du volume important que représentent les documents (150 pages pour chaque Grand Livre) et de l'absence d'une délibération du conseil municipal en matière de tarif des photocopies.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2000 votre demande de conseil relative à la possibilité pour le maire de refuser de délivrer à l'association Aquaroches une copie du Grand Livre du budget concernant les exercices 1996 à 1999 compte-tenu du volume important que représentent les documents (150 pages pour chaque Grand Livre) et de l'absence d'une délibération du conseil municipal en matière de tarif des photocopies. La commission estime de façon habituelle que la loi du 17 juillet 1978 ouvre à tout demandeur le droit à l'obtention de copies. Il n'y a pas lieu de refuser à un demandeur l'exercice de ce droit sous prétexte qu'aucune délibération n'aurait été prise ou qu'il n'y aurait pas de régie de recettes. En revanche, il est possible d'exiger le paiement du tarif préalablement à la réalisation des copies.