Conseil 20003561 Séance du 07/09/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 septembre 2000 votre demande de conseil relative à l'obligation de communiquer l'intégralité du compte administratif 1999 en vertu de la loi du 13 juillet 1999, ainsi que de la possibilité de facturer au maire d'une des communes de la communauté de communes la copie du compte administratif de 1998. La commission à estimé que le compte administratif est un document administratif communicable en application de la loi du 17 juillet 1978. En vertu de son article 4, la communication se fait, au choix du demandeur, soit par la consultation gratuite sur place, soit par la délivrance de copies, en un seul exemplaire, à ses frais. La loi précitée ne prévoit pas de dispositions particulières selon la qualité du demandeur, mais elle ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions spéciales concernant notamment le droit des élus à être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.