12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale Politique et réglementation

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

12/05/2022 Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2022 Irrecevable/Mal dirigée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Prud’hommes

21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2022 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

24/11/2022 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Vidéosurveillance

24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

24/11/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Activités agricoles Judiciaire

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

15/12/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Prud’hommes Inspection Judiciaire

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

13/10/2022 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

03/11/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

03/11/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Détenus

03/11/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

03/11/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

24/11/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Support de communication