13/10/2022 Incompétence/CNIL Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

13/10/2022 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

13/10/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès Support de communication

13/10/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

15/12/2022 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

15/12/2022 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

15/12/2022 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

12/01/2023 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

12/01/2023 Défavorable/Inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

26/01/2023 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

26/01/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Détenus

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Contrôle

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention