10/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

10/03/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

31/03/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

27/01/2022 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

27/01/2022 Favorable Favorable/Article L311-9 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Accident du travail maladie professionnelle Santé

27/01/2022 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Prématurée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

27/01/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Lieux de détention

17/02/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

10/03/2022 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

13/01/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Lieux de détention Carrière

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

02/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation

23/06/2022 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Vidéosurveillance Détenus

02/06/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

02/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

23/06/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline Carrière

23/06/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

12/05/2022 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité