13/10/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès Support de communication

13/10/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

02/11/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

02/11/2023 Défavorable/Fiscal douanier Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

23/11/2023 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Notation Concours

14/12/2023 Favorable Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

14/12/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Vidéosurveillance

11/01/2024 Défavorable/Appréciation Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Carrière

25/01/2024 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

25/01/2024 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Inspection

25/01/2024 Favorable Favorable/Sauf appréciation Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

25/01/2024 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction

25/01/2024 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative

15/02/2024 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public

15/02/2024 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

15/02/2024 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Vidéosurveillance

07/03/2024 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline