08/06/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Représentation Territoriale

07/09/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Territoriale

06/04/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

14/06/2018 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf comportement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Contrats administratifs Budgets et comptes

13/09/2018 Défavorable/Préparatoire Incompétence/Juridictionnel Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports Pollution Marché public Contrats administratifs

27/02/2014 Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret Incompétence/Juridictionnel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

20/12/2018 Favorable Vie Publique / Vie Locale Ayant droit

03/05/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Territoriale

18/04/2019 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Territoriale

23/04/2020 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Accident du travail maladie professionnelle

31/12/2020 Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale Organisation des services

30/09/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale Organisation des services

31/05/2021 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

02/09/2021 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

28/02/2021 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

15/12/2022 Irrecevable/Documentation établissement de document Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

20/07/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire