Avis 20182248 Séance du 31/10/2018

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Hénin-Beaumont à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants concernant les plaintes couvertes par la protection fonctionnelle de Messieurs X et X, les procédures d'exclusion et de révocation devant le conseil de discipline, la procédure devant le conseil de discipline d'appel, le dossier déposé au tribunal administratif pour la procédure de harcèlement et la démarche en référé jugée le 15 février 2018 : 1) les factures acquittées relatives aux frais engagés par la commune au titre de procédures civiles et administratives concernant le demandeur depuis le 1er Janvier 2016 ; 2) les factures acquittées au profit de Maître X, avocat à Paris ; 3) les factures acquittées au profit de Maître X, huissière à Lens ; 4) les factures acquittées au profit de Maître X, huissier à Lens. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hénin-Beaumont a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courriel en date du 29 aout 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.