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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Affaire courante

Avis 20191388
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SA X, de la liste de l'ensemble...

17/10/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20191420
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'avis d'évaluation d'un terrain sur la commune de Créon destiné à la construction d'un lycée.

17/10/2019 Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20191446
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'intégralité du dossier de régularisation des avoirs suisses dans le cadre de...

17/10/2019 Sans objet/Inexistant Favorable Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20191479
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, en couleur et numérisée, des documents relatifs aux actes notariés concernant la vente de...

17/10/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Budgets et comptes
Avis 20191530
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) les correspondances, notamment les mails, échangés...

26/09/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20191571
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique ou par transfert de gros fichiers, de la liste des personnes...

17/10/2019 Incompétence/Renseignement Défavorable/Fiscal douanier Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Industrie Artisanat Grande distribution Commerce de détail Activités agricoles
Avis 20191589
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la domiciliation bancaire et des derniers relevés de compte concernant...

07/11/2019 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20191644
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents relatifs au jury des épreuves orales d'admission des concours d'inspecteurs...

17/10/2019 Défavorable/Déliberation Travail Et Emploi / Emploi Public Concours
Avis 20192839
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL X, de la liste des comptes...

19/12/2019 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20192840
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du fichier 2016 des locaux vacants recensés dans la commune de Valenciennes pour...

19/12/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20193180
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'imputabilité au service du suicide de...

19/12/2019 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Ayant droit Santé
Avis 20193326
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du procès-verbal des remaniements du cadastre de la commune de Saint-Paul sur la...

05/09/2019 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Conseil 20194116
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Caractère communicable des titres et du montant des redevances perçues en 2018 de deux...

19/12/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Gestion domaniale Forêts et parcs naturels
Avis 20185264
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants justifiant de l'envoi par les services de la DGFIP d'actes de...

27/06/2019 Sans objet/Détruit Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20185708
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du dossier fiscal concernant les membres de sa famille de 2013 à 2018 : 1) les...

17/05/2019 Défavorable/Fiscal douanier Favorable Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20185868
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal en recommandé, de l'intégralité...

05/09/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Santé
Avis 20186051
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des informations relatives à la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017...

05/09/2019 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20186094
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la documentation cadastrale relative aux biens de la société X situés dans la...

05/09/2019 Sans objet/Perdu Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20184454
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du rapport complet de l'enquête menée à la suite de son intervention auprès de la...

28/02/2019 Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail
Avis 20193701
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, à ses frais, des documents fiscaux relatifs à la SARL X dont son client a été...

02/04/2020 Favorable Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal