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Avis 20061734
maire de Saint-Jean-de-Monts
- copie et non seulement consultation sur place, des pièces de correspondances entre la mairie...
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Avis 20064430
directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (CHS La Colombière)
- conformité aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et de l'arrêté du 1er octobre 2001...
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Avis 20065128
maire d'Uffheim
- conformité à la loi du 17 juillet 1978 et à son décret d'application du 30 décembre 2005, de...
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Conseil 20065259
président du conseil général du Maine-et-Loire
- avis de la commission sur les modalités de consultation et d'accès à des fonds d'archives tels...
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Conseil 20070034
président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole
- conformité aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 d'un projet de note fixant les règles...
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Avis 20070331
directeur du centre hospitalier de Flers
- conformité du prix demandé (47 euros) pour la copie des images de scanner.
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Avis 20131402
Centre hospitalier Léon-Jean Gregory de Thuir
Conformité du tarif de 0,30 centimes d'euros demandés pour la délivrance de son dossier médical.
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Conseil 19942952
maire de Fontainebleau
- conformité à l'esprit de la loi de 1978 du tarif pratiqué de 3 ou 4F pour la reproduction de...
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Conseil 19982092
maire de Senonches
- précisions concernant l'interprétation de la loi du 17 juillet 1978 et éventuellement des...
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Conseil 20020144
maire de Boulogne-sur-Mer
- le coût maximum de 1,83 euros pour une disquette, déterminé dans l'arrêté du 1er octobre 2001,...
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Conseil 20023122
maire d'Haubourdin
- possibilité de refuser la délivrance de copies de documents lorsqu'il n'y a pas de tarif fixé...
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Conseil 20033633
préfet du Morbihan
- caractère administratif des registres paroissiaux et d'état civil conservés aux archives...
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Conseil 20033978
BENOIT Gaëlle / Centre hospitalier intercommunal d'Ambilly et de Bonneville
- demandes relatives à la communication des dossiers médicaux :
- comment respecter le délai de...
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Avis 20040609
maire de Sainte-Marie de la Réunion
- conformité du coût demandé (915 euros) pour la copie de la liste électorale, celle-ci étant...
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Conseil 20041754
maire de Charny
- précisions concernant la tarification des copies de procès-verbaux de conseil municipal ou...
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Conseil 20042298
maire de Francoulès
- caractère abusif de la transmission des copies de comptes-rendus de conseils municipaux au...
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Conseil 20001114
directeur de la DRIRE de Haute-Normandie
- communicabilité à un cabinet d'avocats américains, souhaitant obtenir des renseignements...
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Conseil 20001209
préfet du Val-de-Marne
- communicabilité de l'entière copie des pièces du dossier d'enquête publique relatif au projet...
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Conseil 20001473
maire des Roches-de-Condrieu
- possibilité pour le maire de refuser de délivrer à l'association Aquaroches une copie du Grand...
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Conseil 20001574
maire de Sainte-Geneviève-des-Bois
- obligation pour le maire de satisfaire une demande de communication sur support informatique...