Conseil 20001574 Séance du 27/04/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2000 votre demande de conseil relative à l'obligation pour le maire de satisfaire une demande de communication sur support informatique (disquette ou CD-ROM) de la liste des mandatements de la commune pour l'année 1999, et aux modalités de cette communication. Elle a rappelé qu'en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000, l'accès aux documents administratifs peut notamment s'exercer, au choix du demandeur, par la délivrance d'une copie facilement intelligible sur un support identique à celui utilisé par l'administration, ou sur papier. Ainsi que vos services l'ont précisé à la commission, la commune utilise un support informatique, à savoir une disquette, pour gérer cette liste. Dès lors, la commission a considéré que le demandeur, en application de l'article précité, a le choix entre la délivrance de ce document sur disquette ou sur papier. Il ne saurait en revanche exiger que cette délivrance s'effectue sur CD.ROM, dans la mesure où ce n'est pas le support utilisé par l'administration. Concernant les modalités de délivrance du document, la commission a rappelé que cette dernière s'effectue aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de la reproduction.