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Avis 20004045
directeur juridique de la SNCF
- copie du dossier d'enquête publique relative à la création d'une zone imperméabilisée dans le...
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Conseil 20004073
préfet de Corrèze
- caractère communicable par le préfet ou le sous-préfet des documents qui leur sont transmis...
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Conseil 20004193
président du conseil général du Pas-de-Calais
- caractère communicable de l'ensemble des documents d'état-civil, y compris les mentions autres...
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Avis 20004253
ministre de la justice (direction des affaires civiles et du Sceau)
-documents préparatoires établis par le ministère de la Justice dans le cadre du décret 99-925...
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Avis 20004553
préfet de la Haute-Garonne
- copie de l'intégralité du dossier concernant les installations de Monsieur V. à...
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Conseil 20004581
maire de Blagnac
- caractère communicable à un administré sur disquette informatique de la liste nominative des...
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Conseil 20004634
maire de Gye
- précisions demandées par le maire sur l'attitude qu'il convient d'adopter face à ce qu'il...
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Conseil 20010246
président du conseil général du Var
- caractère communicable de documents demandés par l'association toulonnaise de défense des...
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Conseil 20010417
maire de Venthon
- caractère communicable, par consultation et par délivrance de copie, de l'ensemble des...
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Conseil 20010498
président de la communauté urbaine de Bordeaux
- possibilité de transférer le POS de la communauté urbaine de Bordeaux sur CD-ROM en vue...
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Conseil 20010661
maire de Saint-Georges-Antignac
- caractère abusif des demandes d'un administré qui fait des recherches historiques dans les...
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Conseil 20010728
préfet du Calvados
- caractère communicable des recours gracieux et des pièces complémentaires adressés aux maires...
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Conseil 20010843
président de l'association des maires de Saône-et-Loire
- précisions relatives à la communication des listes électorales et à l'application de l'article...
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Conseil 20010864
préfet du Morbihan
- possibilité de refuser à un demandeur la consultation gratuite sur place d'un document dont il...
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Avis 20010951
maire de Bordeaux
- copie de la bande sonore du conseil municipal du 25 septembre 2000.
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Conseil 20011394
maire de Saint-Colomban
- possibilité pour un administré de consulter les archives communales, sans autres précisions,...
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Conseil 20011437
maire de Veyreau
- caractère abusif des demandes de M. Viguier-Bion qui demande la consultation et la délivrance...
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Conseil 20011743
président du conseil général de la Vienne
- caractère abusif des demandes de consultation de son dossier de pupille par madame P.,...
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Conseil 20011842
maire de Pontault-Combault
- caractère communicable, de manière permanente, à l'association de défense des contribuables...
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Conseil 20011869
maire de Biviers
- caractère abusif des demandes de Monsieur G. qui gênent par leur aspect répétitif la bonne...