Conseil 20011743 Séance du 03/05/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mai 2001 votre demande de conseil relative au caractère abusif des demandes de consultation de son dossier de pupille par Madame P., l'intégralité du document lui ayant déjà été communiqué à trois reprises. La commission vous rappelle que la qualification de demande abusive doit être appréciée restrictivement. Le critère du nombre de demandes n'est jamais à lui seul suffisant pour justifier qu'une demande soit ainsi qualifiée ; il faut que les intentions du demandeur ou le nombre de documents auxquels il demande à avoir accès témoignent d'un usage contraire à l'esprit de la loi qui vise à améliorer la transparence administrative. Enfin, même si ces conditions sont réunies, il est à noter que le demandeur n'est jamais déclaré abusif, ce qui pénaliserait l'ensemble de ses demandes, mais seulement l'une ou plusieurs de ses requêtes. En l'espèce, pourrait être considérée comme abusive une demande exactement répétitive, portant sur des documents dont vos services ne disposent pas et qui serait animée par la volonté de nuire au bon fonctionnement de l'administration.