Conseil 20010661 Séance du 22/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2001 votre demande de conseil relative au caractère abusif des demandes d'un administré qui fait des recherches historiques dans les archives de la commune. La commission a estimé que le désir d'effectuer des recherches historiques dans les archives d'une commune ne présentait en lui-même aucun caractère abusif. Elle a rappelé, à ce titre, les termes du second alinéa de l'article premier de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qui dispose que la conservation de celles-ci est « organisée dans l'intérêt public, tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ». Les archives communales, qui constituent des archives publiques au sens de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1979 précitée, sont communicables à toute personne dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 de cette loi. Ces articles prévoient, pour les documents qui ne seraient pas immédiatement communicables en application d'autres législations, et notamment de la loi du 17 juillet 1978, des délais de communicabilité différée allant de 30 à 150 ans selon la nature de ces documents. Ces délais sont opposables à toute personne, quelles que soient ses fonctions et les motivations de sa recherche. Toutefois, l'article 8 de la loi du 3 janvier 1979 prévoit pour le demandeur une possibilité d'accès à des documents d'archives publiques non encore librement communicables par le moyen d'une procédure de dérogation. Cette dérogation peut être octroyée par le directeur des archives de France après accord de l'autorité qui a effectué le versement ou qui assure la conservation des archives. Dans le cas où la demande porte sur des archives communales, c'est au maire qu'il appartient de donner ou non son accord, tout refus devant être motivé.