Conseil 20004581 Séance du 07/12/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 décembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré sur disquette informatique de la liste nominative des agents municipaux comportant le nom et prénom, le service d'affectation, le statut (titulaire ou non titulaire, temps partiel ou temps complet, permanent ou saisonnier) et à l'obligation pour le maire d'établir un autre document. La commission rappelle que l'autorité administrative n'est jamais tenue d'élaborer un nouveau document pour répondre à une demande de communication. En revanche, il vous est possible « par un traitement automatisé d'usage courant » de communiquer les données demandées - en occultant les mentions relatives à l'adresse et au salaire qui ne peuvent être communiqués à des tiers, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.