Avis 20004553 Séance du 07/12/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 décembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 novembre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication, par le préfet de la Haute-Garonne, des documents suivants : - copie de l'intégralité du dossier concernant les installations de Monsieur V. à Labarthe-Rivière depuis 1995, résultant notamment des visites effectuées par les services vétérinaires les 9 octobre 1995, 12 novembre 1996 et 18 février 1997 ; - copie de l'intégralité du dossier de déclaration en date du 19 mai 2000 adressé par Monsieur V. au préfet. Concernant votre première demande, qui fait suite à de nombreuses autres adressées au préfet de la Haute-Garonne et relatives aux mêmes documents, appartenant au dossier concernant les installations de Monsieur V. à Labarthe-Rivière depuis 1995, le préfet de la Haute-Garonne a pu à bon droit refuser d'y donner suite au regard de son caractère abusif comme l'autorise l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. S'agissant du nouveau dossier de déclaration en date du 12 mai 2000, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission que son instruction était suspendue dans l'attente du jugement définitif du tribunal administratif de Toulouse relatif à l'activité bovine de Monsieur V. Les éléments de ce dossier conservant donc, jusqu'à la fin de l'instruction, un caractère préparatoire, la commission a émis un avis défavorable à sa communication.