-
Avis 20081001
ministre de l'économie, des finances et de l'emploi
- la copie du rapport établi en mai 2000 par l'inspection générale des finances (IGF) concernant...
-
Avis 20125025
Conseil général de Saône-et-Loire
Communication d'un rapport technique portant sur l'état de la signalisation routière rue du...
-
Avis 20130066
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des déclarations d'actifs effectuées par les banques, notamment le Crédit agricole et la...
-
Avis 20130195
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de la liste des comptes ouverts et/ou clôturés au nom de la société Wulfran Puget...
-
Conseil 20050288
maire de Saint-Cyr-l'Ecole
- caractère communicable du contrat d'assurance responsabilité civile souscrit à titre personnel...
-
Avis 20051836
président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP)
- copie des documents suivants établis dans le cadre de la procédure ayant abouti le 20 décembre...
-
Conseil 20054395
président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP)
- caractère communicable des documents détenus par le Bureau des relations avec les assurés -...
-
Conseil 20061443
secrétaire général du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF)
- caractère communicable des documents du dossier de séance, des procès-verbaux de séance et des...
-
Avis 20064035
directeur de la banque de France
- copie certifiée conforme à l'original des dossiers de demande d'agrément des établissements...
-
Conseil 20064070
président de la communauté d'agglomération du Pays de Lorient
- caractère communicable à la société AMARMAX, qui exploite un atelier de réparation sur le...
-
Avis 20065547
maire de Wimereux
- la copie des documents suivants :
1) le contrat conclu avec la Société Générale pour...
-
Avis 20123924
Institut d'émission d'Outre-Mer (IEOM)
Copie de "la nomenclature réglementaire des codes motifs, présentée par le banque de Polynésie...
-
Avis 19870061
gouverneur de la Banque de France
[Voir avis]
-
Avis 19981899
ministre des affaires étrangères
- intégralité des documents administratifs ayant pu être utilisés pour la négociation des...
-
Avis 20013850
gouverneur de la Banque de France
- copie des agréments collectifs délivrés par le Comité des établissements de crédit aux caisses...
-
Conseil 20021293
maire de Pringy
- caractère communicable du contrat personnel, signé entre une compagnie d'assurances et le...
-
Avis 20022363
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor)
- consultation des rapports annuels d'activité des contrôleurs d'Etat auprès du Consortium de...
-
Avis 20023432
président de la commission de contrôle des assurances
- copie de l'ensemble des dossiers, études, comptes rendus, procès-verbaux ou notes concernant...
-
Avis 20031615
président de la Commission des Opérations de Bourse
- copie du « rapport d'enquête sur l'activité de Monsieur XXX PRIEUR de la société Europ Bourse...
-
Conseil 20033679
directeur général du crédit municipal de Nantes
- caractère communicable à Monsieur G., ancien directeur, des procès-verbaux et comptes rendus...