Avis 20123924 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut d'émission d'Outre-Mer (IEOM) à sa demande de copie de « la nomenclature réglementaire des codes motifs, présentée par la banque de Polynésie sur les ordres de transferts d'argent, qui permettent l'apposition d'un code économique ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que le document répondant à l’objet de la demande (la fiche 27 extraite des textes règlementaires et précisant la nomenclature permettant de codifier les comptes rendus de paiement) a été transmis au demandeur par courrier en date du 24 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Toutefois, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur XXX a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.