Avis 19870061 Séance du 02/04/1987

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La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 1987 la demande d'avis de Monsieur H. et a émis un avis favorable à la communication par vous-même à Monsieur H. de l'étude réalisée sur l'implantation des caisses de la Banque de France. La commission a d'ailleurs constaté que vous ne vous opposiez pas à la communication de ce document. La commission a en revanche émis un avis défavorable à la partie de la demande de Monsieur H. qui concerne les deux rapports rédigés par l'Inspection de la Banque de France et qui ont pour objet les agressions commises contre les comptoirs de la Banque de France à Niort et à Saint-Nazaire. La commission a en effet estimé que la communication de ces documents serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique, au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En ce qui concerne le rapport d'audit réalisé par la Banque de France sur sa direction du crédit, la commission a émis un avis favorable à la communication de ce document sous deux réserves : - les paragraphes 3.1 et 3.3 du rapport doivent être occultés dès lors qu'ils contiennent des informations de nature nominative au sens de la loi du 17 juillet 1978 ; - les paragraphes 2.1.3 et 4 du rapport ne sont communicables qu'à l'expiration du délai permettant au gouverneur de la Banque de France de donner les suites qui conviennent aux propositions qui y sont contenues. En ce qui concerne enfin le rapport d'audit réalisé par la Banque de France sur sa centrale de bilans, la commission a émis un avis favorable à la communication de ce document sous la réserve que les paragraphes 3 et 4 de ce rapport ne soient communiqués qu'à l'expiration du délai permettant au gouverneur de la Banque de donner les suites qui conviennent aux propositions qui y sont contenues.