Recherche - CADA

Justice Incompétence/Privé

Avis 20091194
président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

- la copie du dossier de succession R. (B./K.) administré et liquidé par Maître Z. en 1991.

16/04/2009 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Justice Ordre Public Et Sécurité
Avis 20091918
président de l'association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC)

- copie des documents suivants liés à la mission d'intérêt général qu'exerce l'AFNIC : 1)...

04/06/2009 Incompétence/Privé Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Vie Publique/Vie Locale
Avis 20161931
Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public

Communication de toutes les pièces comptables, factures, notes de frais, bon de commande de...

09/06/2016 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Budgets et comptes
Avis 20161497
Mairie de Ceignes

Communication des documents suivants relatifs au fonctionnement de l'association dite « comité...

26/05/2016 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Budgets et comptes
Avis 20162780
Association SOS Emploi Médoc

Communication de l’intégralité des documents afférents à sa procédure de révocation par le vote...

21/07/2016 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité/Association
Conseil 20155672
Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

Caractère communicable, notamment sous forme dématérialisée, de la liste des électeurs de...

17/12/2015 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20145122
RATP

Communication d'une copie de la déclaration d'accident établie par les services de la RATP à la...

05/02/2015 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité Accident
Avis 20183847
Ordre des avocats au barreau de Paris

Communication, par courrier électronique, de l'ensemble des documents suivants : 1) le rapport...

10/01/2019 Incompétence/Privé Favorable Favorable/Sauf privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20175749
Préfecture de Paris

Copie du courrier indiquant la composition du comité consultatif du « Fonds de dotation de...

22/02/2018 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20180979
Association e-Enfance

Communication des documents suivants, concernant les années 2013 à 2017 : 1) ses rapports de...

14/06/2018 Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20174948
Association de tutelle et d'intégration d'Aquitaine (ATI)

Communication des pièces suivantes : 1) les rapports d'activité de l'association des trois...

31/12/2017 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Handicap - invalidité
Conseil 20175108
Club Sportif de Valenton

Caractère communicable des documents suivants concernant les salariés de cette association...

14/12/2017 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Rémunération URSSAF
Avis 20182496
Institution de gestion sociale des armées (IGESA)

Copie par courriel ou plateforme de téléchargement de documents relatifs à la résidence Raspail...

11/10/2018 Incompétence/Privé Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20172500
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'audition de son client réalisée dans le cadre de leur demande de délivrance d'un...

07/09/2017 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20141654
Ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales

Copie de l'intégralité de son dossier pour la période allant de 2008 à ce jour.

19/06/2014 Incompétence/Privé Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Dossier personnel
Avis 20140689
Chambre des Notaires de Paris

Communication du dernier numéro du mensuel d'information « Flash » publié par la chambre des...

13/03/2014 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Modalités D’Accès/Modalités Officiers ministériels
Avis 20133012
Association sportive Bron Handball

Communication d'une copie des statuts de cette association sportive.

10/10/2013 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Activités sportives
Avis 20134375
Ministère des affaires étrangères

Communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le service de l'état...

21/11/2013 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité Admission au séjour
Avis 20070821
ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DDTEFP des Pyrénées-Atlantiques)

- copie des documents suivants : 1) conventions, initiales et de renouvellement, de contrat...

22/02/2007 Sans objet/Communiqué Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Travail Et Emploi/Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives Chômage
Avis 20072773
présidente de la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris - SIEMP)

- copie du dossier relatif aux difficultés posées par la famille A. au sein de l'immeuble du 5...

26/07/2007 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile