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Avis 20121674
secrétaire général de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP)
- la communication des documents suivants relatifs à l'affaire " Apollonia " qui fait l'objet...
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Avis 20122143
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
- communication de la convention en date du 28 janvier 1993 et de ses éventuels avenants...
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Avis 20123924
Institut d'émission d'Outre-Mer (IEOM)
Copie de "la nomenclature réglementaire des codes motifs, présentée par le banque de Polynésie...
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Avis 19870061
gouverneur de la Banque de France
[Voir avis]
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Conseil 19931848
préfet du Var
- communication à un créancier de l'adresse de l'employeur d'une personne ayant présenté un...
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Avis 19940852
directeur du Trésor
- résultats de l'enquête sur les mouvements ayant affecté les comptes de la banque Rafidain dans...
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Avis 19981899
ministre des affaires étrangères
- intégralité des documents administratifs ayant pu être utilisés pour la négociation des...
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Conseil 19991032
président de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance
- communicabilité du rapport de contrôle de la fédération mutualiste interdépartementale de la...
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Avis 19991810
gouverneur de la Banque de France
- copie au requérant qui rédige une thèse en droit bancaire du règlement des chambres de...
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Avis 19992082
président de la commission de contrôle des assurances
- copie des rapports de contrôle concernant la société Europavie établis par la Commission de...
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Avis 20013850
gouverneur de la Banque de France
- copie des agréments collectifs délivrés par le Comité des établissements de crédit aux caisses...
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Conseil 20021293
maire de Pringy
- caractère communicable du contrat personnel, signé entre une compagnie d'assurances et le...
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Avis 20022363
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor)
- consultation des rapports annuels d'activité des contrôleurs d'Etat auprès du Consortium de...
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Avis 20023432
président de la commission de contrôle des assurances
- copie de l'ensemble des dossiers, études, comptes rendus, procès-verbaux ou notes concernant...
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Avis 20031615
président de la Commission des Opérations de Bourse
- copie du « rapport d'enquête sur l'activité de Monsieur XXX PRIEUR de la société Europ Bourse...
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Avis 20033239
greffier du tribunal d'instance de Mulhouse
- copie de la note de service mentionnant les "accords intervenus entre la Fédération du Crédit...
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Conseil 20033679
directeur général du crédit municipal de Nantes
- caractère communicable à Monsieur G., ancien directeur, des procès-verbaux et comptes rendus...
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Avis 20034509
président du conseil général des Hautes-Alpes
- actes pris par le président du Conseil général dans le cadre de la délégation qui lui a été...
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Avis 20040625
gouverneur de la Banque de France (commission de surendettement des Hauts-de-Seine)
- dossier concernant le requérant, détenu par la commission de surendettement des Hauts-de-Seine.
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Conseil 19993471
chef du service central des risques de la Banque de France
- communicabilité aux entreprises bénéficiaires de crédits des informations les concernant...